Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits proposées sur le site internet électromenagerstore.com, édité par Électroménager Store, à tout acheteur agissant en qualité de consommateur.
En validant sa commande sur électromenagerstore.com, le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréées par Électroménager Store.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits électroménagers proposés par Électroménager Store au client. Elles encadrent notamment les modalités de conclusion du contrat de vente à distance, de paiement, de livraison et de garantie des produits vendus sur électromenagerstore.com.
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site électromenagerstore.com, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive détaillée précisant ses caractéristiques essentielles.
Électroménager Store se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits et leurs caractéristiques, sans préavis. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels et une légère variation par rapport au visuel présenté peut exister.
Article 3 : Conclusion du contrat
La vente est considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par Électroménager Store. Cette confirmation vaut preuve de la transaction et en rappelle les conditions essentielles.
La validation de la commande par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et constitue la conclusion d’un contrat à distance. Le client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et s’engager sur électromenagerstore.com.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Électroménager Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les frais de port, qui s’ajoutent au prix des produits, sont calculés automatiquement et précisés avant la validation finale du panier sur électromenagerstore.com.
Article 5 : Paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par l’un des moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. Le client garantit à Électroménager Store qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La commande ne sera traitée qu’après encaissement complet du prix par Électroménager Store. Le site met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne, notamment grâce à un système de cryptage des informations relatives au paiement.
Article 6 : Livraison
La livraison des produits s’effectue dans la zone géographique définie sur le site électromenagerstore.com. Les délais de livraison sont ceux indiqués lors de la commande et s’entendent en jours ouvrés à compter de la date de confirmation de celle-ci.
En cas de retard de livraison imputable à Électroménager Store, le client pourra, après mise en demeure, résoudre le contrat si ce retard excède une durée raisonnable. Le remboursement des sommes versées interviendra alors dans les meilleurs délais.
Article 7 : Transfert de propriété et des risques
Conformément à la législation en vigueur, le transfert de propriété des produits vendus au profit du client n’intervient qu’après complet paiement du prix. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est effectué dès la livraison. Dès lors, les produits voyagent aux risques et périls du client qui en devient responsable dès leur réception.
Article 8 : Garanties
Tous les produits vendus sur électromenagerstore.com bénéficient de plein droit et sans paiement d’un supplément de prix des garanties légales prévues par le Code de la consommation.
- La garantie légale de conformité s’applique en cas de défaut de conformité du bien au moment de la délivrance. Elle permet au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
- La garantie légale contre les vices cachés permet au consommateur d’obtenir le remboursement d’une partie du prix de vente ou le remboursement total contre restitution du bien, si celui-ci présente un défaut caché rendant son usage impropre ou diminuant cet usage de telle sorte que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu ce défaut.
Article 9 : Réclamations
En cas de réclamation relative à une commande ou à un produit, le client est invité à contacter le service client d’Électroménager Store via les moyens de contact mis à sa disposition sur le site électromenagerstore.com. Toute réclamation doit être formulée dans les meilleurs délais après la réception du produit ou la constatation du problème.
Article 10 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site électromenagerstore.com (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive d’Électroménager Store ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 11 : Protection des données personnelles
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation client. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en se connectant à son espace client sur électromenagerstore.com.
Article 12 : Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel dont dépend le siège social d’Électroménager Store, sans préjudice des règles de compétence territoriale d’ordre public.